Les mentions légales :
Les mentions légales de votre site internet sont obligatoires et mettent diverses informations à la disposition de vos visiteurs.
Elles permettent d’identifier le responsable du site internet et de le contacter facilement en cas de litige.
En fonction de l’objectif de votre site (site de vente en ligne) des mentions légales complémentaires doivent être ajoutées en fonction des produits vendus.
Les mentions légales obligatoires :
- identité de l’éditeur du site
- coordonnées de l’éditeur du site
- informations concernant l’entreprise
Pour les sites internet de vente de produits en ligne, les CGV (conditions générales de vente) qui doivent indiquer : les prix, modalités de livraison et de paiement, conditions de retours, délai de rétractation…
Application du RGPD ( Règlement Général sur la Protection des Données) :
Si votre site collecte des données personnelles (commande en ligne, compte utilisateur, newsletters…) il doit être conforme au RGPD.
Non respect :
En cas de non respect de l’affichage des mentions obligatoires et de l’application du RGPD, l’éditeur du site s’expose à des amendes et peine d’emprisonnement.